Application ArtisanPéyi

Article 1 - Objet

ArtisanPéyi est une application web et mobile de mise en relation entre particuliers et artisans pour des travaux, avec devis, paiement et suivi intégrés.

Article 2 - Inscription

• Conditions d'accès (majeur, résidence Martinique/France)
• Vérification d'identité pour les artisans (SIRET obligatoire)
• Création d'un compte via l'application (email / téléphone)

Article 3 - Utilisation de la plateforme

• Publication d'interventions géolocalisées par les particuliers
• Envoi de devis rapides via l'application
• Validation du devis et paiement sécurisé avant intervention
• Suivi des travaux via photos et messagerie

Article 4 - Obligations des utilisateurs

• Informations exactes et à jour
• Respect des autres utilisateurs
• Pas de contenu illicite ou offensant
• Respect des règles de paiement et de validation des devis

Article 5 - Responsabilité

• ArtisanPéyi est un intermédiaire, pas partie au contrat
• Responsabilité limitée à la plateforme technique

Article 1 - Prix et paiement

• Commission prélevée : [À COMPLÉTER - % ou montant fixe]
• Modalités de paiement via l'application
• Sécurisation des transactions et notifications de paiement

Article 2 - Droit de rétractation

• Délai de 14 jours (selon législation européenne)
• Conditions spécifiques services

Article 3 - Litiges

• Médiation obligatoire avant action en justice
• Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER]